Article 4 AUTONOME (Arrêté du 7 mai 2024 relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz, 900 MHz et 3,4 - 3,8 GHz en Martinique et en Guadeloupe pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public)

Le « prix de réserve d'un bloc en bande 700 MHz attribué au cours des phases d'enchères principales de la procédure d'attribution des bandes 700 MHz et 900 MHz », tel que défini dans la partie II.4 du document II de l'annexe de la décision n° 2024-0637 susvisée, est fixé à 0 euro.