Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-412 du 3 mai 2024 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France)

Au deuxième alinéa de l'article 50, les mots : « ce dernier » sont remplacés par les mots : « cette dernière ».