A la première phrase du premier alinéa de l'article 17, à la première phrase du premier alinéa de l'article 22, au dernier alinéa de l'article 23 et à l'article 41, les mots : « du Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».