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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-412 du 3 mai 2024 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-412 du 3 mai 2024 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France)


Au quatrième alinéa de l'article 14, les mots : « du décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 ».