Au quatrième alinéa de l'article 7, à la première phrase du premier alinéa de l'article 19, au second alinéa de l'article 28, aux premier et deuxième alinéas de l'article 29, au premier alinéa de l'article 30 et au dernier alinéa de l'article 50, les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».