Article 2 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 avril 2024 portant modification de l'arrêté du 22 décembre 2021 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données dénommé « MISP-PJ »)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 avril 2024 portant modification de l'arrêté du 22 décembre 2021 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données dénommé « MISP-PJ »)
Au II de l'article 6 du même arrêté, les mots : « centrale de la police judiciaire » sont remplacés par les mots : « générale de la police nationale ».