Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 7 juin 2016 susvisé est remplacé par les disposition suivantes :
«-de la convention prévue à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, pour personnes morales mentionnées aux alinéas 2°, 3° et 5 de l'article L. 124-1 du code de l'énergie ; »