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Article 17 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 mai 2024 portant délégation de signature (direction générale des entreprises))

Article 17 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 mai 2024 portant délégation de signature (direction générale des entreprises))


Mme Mathilde Sarthou, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'exécution financière, et Mmes Isabelle Pene et Noémie Toulemonde, attachées principales d'administration de l'Etat, adjointes à la cheffe du bureau de l'exécution financière, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de l'exécution financière.