Articles

Article 14 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 mai 2024 portant délégation de signature (direction générale des entreprises))

Article 14 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 mai 2024 portant délégation de signature (direction générale des entreprises))


M. Mikaël Azoulay, agent contractuel, directeur de la transformation numérique, et M. Cédric Tordjman, agent contractuel, adjoint au directeur de la transformation numérique, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions dans la limite des attributions de la direction de la transformation numérique.