Article 2 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-411 du 4 mai 2024 relatif au chèque énergie émis au titre de l'année 2024 et modifiant les modalités de la mise en œuvre du chèque énergie)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-411 du 4 mai 2024 relatif au chèque énergie émis au titre de l'année 2024 et modifiant les modalités de la mise en œuvre du chèque énergie)
I.-Le II de l'article R. 124-4-1 du code de l'énergie est abrogé. II.-L'article R. 124-7-2 du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Le II est abrogé ; 2° Au III, les mots : « et au II » sont supprimés.