Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 3 mai 2024 modifiant la décision du 3 avril 2024 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre))
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 3 mai 2024 modifiant la décision du 3 avril 2024 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre))
L'article 38 de la décision du 3 avril 2024 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 38. - Délégation est donnée à Mme Véronique Seneze, attachée principale d'administration de l'Etat, responsable du centre de ressources documentaires, directement placée sous l'autorité du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »