Article 6 AUTONOME (Décision n° 2024-297 du 10 avril 2024 autorisant la SARL Fusion à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Fusion Paris dans la zone de Compiègne)

Le titulaire respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.