Article 4 AUTONOME (Décision n° 2024-297 du 10 avril 2024 autorisant la SARL Fusion à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Fusion Paris dans la zone de Compiègne)

La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé au titulaire conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.