Article 3 AUTONOME (Décret du 3 mai 2024 portant cessation de fonctions et nomination par intérim de la commissaire générale au développement durable - Mme COANTIC (Amélie))

Le Premier ministre et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.