Article 2 AUTONOME (Décret du 3 mai 2024 portant nomination de la directrice des affaires criminelles et des grâces - Mme PEYREFITTE (Laureline))

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.