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Article 37 AUTONOME (Décision du 2 mai 2024 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l'image animée))

Article 37 AUTONOME (Décision du 2 mai 2024 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l'image animée))


Délégation est donnée aux directeurs, au secrétaire général, aux directeurs adjoints, au secrétaire général adjoint et aux chefs de service, à l'effet de signer, sans limitation de montant, les conventions conclues avec les bénéficiaires d'aides financières en application d'une décision d'attribution signée par le délégataire compétent conformément aux dispositions de la présente décision, et entrant dans le cadre de leurs attributions.