Article 2 AUTONOME (Arrêté du 24 avril 2024 pris pour l'application de l'article 200 quater C du code général des impôts)

La directrice générale des finances publiques et la directrice générale de l'énergie et du climat sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.