Article 38 AUTONOME (Décision n° 2024-292 du 25 avril 2024 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne électorale en vue des élections européennes les 8 et 9 juin 2024)

En cas d'incident technique non imputable aux listes, les temps prévus aux articles 17, 20, 22, 25, 27, 29 et 32 de la présente décision sont prolongés d'une durée égale à celle de cet incident.