L'annexe au livre Ier du code de l'urbanisme intitulée « Liste des servitudes d'utilité publique mentionnées aux articles R. 151-51 et R. 161-8 » est complétée par un avant-dernier alinéa ainsi rédigé :
« Servitudes d'utilité publique relatives aux “ zones de danger ”, instituées en application des articles L. 567-4 à L. 567-6 du code de l'environnement. »