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Article 6 AUTONOME (Arrêté du 26 avril 2024 portant délégation de signature (direction générale de la cohésion sociale))

Article 6 AUTONOME (Arrêté du 26 avril 2024 portant délégation de signature (direction générale de la cohésion sociale))


Au service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, délégation est donnée à Mme Catherine Morin, adjointe à la cheffe de service, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entrainant un engagement financier de l'Etat.