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Article 52 AUTONOME (Décision du 29 avril 2024 portant délégation de signature (direction de la transformation numérique))

Article 52 AUTONOME (Décision du 29 avril 2024 portant délégation de signature (direction de la transformation numérique))


Délégation est donnée à M. Jean-Pierre MILLE, ingénieur contractuel, chef du bureau de l'accompagnement numérique de proximité, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'environnement numérique de travail et de l'animation territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.