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Article 46 AUTONOME (Décision du 29 avril 2024 portant délégation de signature (direction de la transformation numérique))

Article 46 AUTONOME (Décision du 29 avril 2024 portant délégation de signature (direction de la transformation numérique))


Délégation est donnée à Mme Laurence ESPINASSE, agente contractuelle, cheffe du bureau des ressources de réalisation, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice des applications numériques, et à M. Richard GARÇON, ingénieur contractuel, adjoint à la cheffe du bureau des ressources de réalisation, directement placé sous l'autorité de Mme Laurence ESPINASSE, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.