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Article 31 AUTONOME (Décision du 29 avril 2024 portant délégation de signature (direction de la transformation numérique))

Article 31 AUTONOME (Décision du 29 avril 2024 portant délégation de signature (direction de la transformation numérique))


Délégation est donnée à MM. Frédéric AOUSSOU, ingénieur des systèmes d'information et de communication, et Claudy DUMOULIN, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de la directrice de programme frontières sécurisées et fluides, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.