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Article 26 AUTONOME (Décision du 29 avril 2024 portant délégation de signature (direction de la transformation numérique))

Article 26 AUTONOME (Décision du 29 avril 2024 portant délégation de signature (direction de la transformation numérique))


Délégation est donnée à M. Frédéric DOL, agent contractuel, chef adjoint du bureau de l'émergence et de l'accélération de l'innovation, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'innovation et de la donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.