Bilan annuel et suivi de l'accord
Un comité de suivi de l'accord, composé des représentants de l'administration et des organisations syndicales signataires, se réunit au moins deux fois par an :
- afin d'examiner le bilan du présent accord, sur la base des données figurant au rapport social unique ;
- afin de prendre en compte l'impact sur les garanties des évolutions législatives et réglementaires et de proposer, s'il y a lieu, des évolutions dans le pilotage des régimes ;
- afin de proposer, si les résultats des régimes le permettent, une amélioration des garanties respectant l'économie générale du marché.