Table des matières
TITRE Ier - NOUVEAU CADRE DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE POUR LA SANTÉ ET LA PRÉVOYANCE
Article 1er - Définitions
Article 2 - Principes généraux du nouveau régime collectif obligatoire en santé et en prévoyance
Article 3 - Périmètre de l'accord
Article 4 - Bénéficiaires du régime collectif de protection sociale complémentaire en santé
Article 5 - Bénéficiaires du régime collectif de protection sociale complémentaire en prévoyance
Article 6 - Dispenses d'adhésion au régime collectif pour la santé
Article 7 - Portabilité des droits
Article 8 - Situations particulières
TITRE II - GARANTIES ET PRESTATIONS
Chapitre 1er - Garanties et prestations en santé
Article 9 - Garanties socles en santé
Article 10 - Garanties optionnelles facultatives en santé
Article 11 - Actions de prévention en santé
Article 12 - Prestations d'accompagnement social
Article 13 - Non-concurrence
Chapitre 2 - Garanties et prestations en prévoyance
Article 14 - Garanties interministérielles en prévoyance
Article 15 - Garanties additionnelles en prévoyance
Article 16 - Assiette de calcul des garanties
Chapitre 3 - Dispositions communes
Article 17 - Services
TITRE III - COTISATIONS
Chapitre 1er - Cotisations au régime de protection en santé
Article 18 - Cotisations des actifs
Article 19 - Cotisations des ayants droit
Article 20 - Cotisations des retraités
Article 21 - Cotisation additionnelle au fonds d'aide des retraités
Article 22 - Cotisation additionnelle au fonds d'accompagnement social
Chapitre 2 - Cotisations au régime de prévoyance
Article 23 - Assiette de calcul des cotisations
Article 24 - Financement du régime collectif de prévoyance
TITRE IV - PILOTAGE ET GESTION DES RÉGIMES COLLECTIFS
Article 25 - Composition de la commission paritaire de pilotage et de suivi (CPPS)
Article 26 - Fonctionnement de la CPPS
Article 27 - Comptes-rendus de gestion de la protection sociale complémentaire en santé
Article 28 - Comptes-rendus de gestion de la protection sociale complémentaire en prévoyance
Article 29 - Marchés publics
Article 30 - Nature des critères de sélection des candidats au marché public
Article 31 - Information et adhésion des actifs, des ayants droit et des retraités
Article 32 - Résiliation à l'initiative de l'opérateur ou du pouvoir adjudicateur
Article 33 - Traitement des réserves
TITRE V - DISPOSITIONS FINALES
Article 34 - Bilan annuel et suivi de l'accord
Article 35 - Entrée en vigueur et révision
Article 36 - Prolongation et renouvellement
Article 37 - Publication
Annexe n° 1 - Liste des établissements rattachés au MENJ, au MESR et au MSJOP
Annexe n° 2 - Garanties en santé