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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 16 avril 2024 portant notification des attributions individuelles au titre du reversement de la compensation part salaires de la taxe professionnelle des communes en application de l'article L. 5211-32 du code général des collectivités territoriales)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 16 avril 2024 portant notification des attributions individuelles au titre du reversement de la compensation part salaires de la taxe professionnelle des communes en application de l'article L. 5211-32 du code général des collectivités territoriales)


Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, les montants constatés par le présent arrêté et son annexe peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.