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Article 38 AUTONOME (Décision du 18 avril 2024 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse))

Article 38 AUTONOME (Décision du 18 avril 2024 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse))


Délégation est donnée à M. Rémi BRION-CHAMBON, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section gestion des corps communs et interministériels au bureau des carrières et du développement professionnel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les arrêtés dans les limites de ses attributions.