Délégation est donnée à Mme Muriel MARIGAULT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de section coordination statutaire et questions juridiques au bureau des relations sociales et des statuts, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.