Articles

Article 26 AUTONOME (Décision du 18 avril 2024 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse))

Article 26 AUTONOME (Décision du 18 avril 2024 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse))


Délégation est donnée à Mme Isabelle THING-LEOH, contractuelle, adjointe au chef du bureau des systèmes d'information et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, dans les limites de ses attributions.