Articles

Article 24 AUTONOME (Décision du 18 avril 2024 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse))

Article 24 AUTONOME (Décision du 18 avril 2024 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse))


Délégation est donnée à Mme Céline AVERLANT, contractuelle, adjointe au chef du bureau de l'immobilier, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, dans les limites de ses attributions.