Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales)

L'article R. 2531-35 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 2531-35.-Le nombre total de logements utilisé pour le calcul du rapport mentionné au 3° du II de l'article L. 2531-14 est celui mentionné à l'article R. 2334-5. »