L'article R. 2334-36 est ainsi modifié :
1° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'application du 2°, les aides au logement retenues sont les prestations prévues à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation et le nombre total de logements est celui mentionné à l'article R. 2334-5 du présent code. » ;
2° Au septième alinéa, le mot : « imposable » est remplacé par les mots : « fiscal de référence ».