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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales)


A l'article R. 2334-5, les mots : « d'articles » sont remplacés par les mots : « de locaux d'habitation proprement dits » et les mots : «, à l'exclusion des dépendances bâties non rattachées » sont remplacés par les mots : « affectés à l'habitation principale, secondaire ou constituant une dépendance bâtie rattachée au local d'habitation ».