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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales)


Après l'article R. 2113-25, il est ajouté un article R. 2113-26 ainsi rédigé :


« Art. R. 2113-26. - Pour l'application de l'article L. 2334-6, la population est celle mentionnée dans l'arrêté du représentant de l'Etat prononçant la modification des limites territoriales de la commune. »