Article 2 AUTONOME (Décret n° 2024-390 du 25 avril 2024 relatif à l'applicabilité des accords conclus soit en commun pour les trois fonctions publiques, soit pour la fonction publique de l'Etat aux magistrats de l'ordre judiciaire)

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.