Rectificatif au Journal officiel de la République française n° 83 du 9 avril 2024, texte n° 2 :
1° Aux premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article R. 314-115, au lieu de lire : « article R. 311-114 », lire : « article R. 314-114 » ;
2° Au II de l'article R. 314-118, au lieu de lire : « article R. 311-115 », lire : « article R. 314-115 » ;
3° A l'article R. 111-60, au lieu de lire : « et au b de l'article R. 111-56 », lire : « et au 2° de l'article R. 111-56. » ;
4° Au dernier alinéa de l'article 2 du décret, au lieu de lire : « “Art. 111-62. - », lire : « “Art. 111-61-1. - » ;
5° Au premier alinéa de l'article 3 du décret, au lieu de lire : « Le chapitre II du titre II du livre IV », lire : « Le titre II du livre IV » ;
6° Aux deuxième et sixième alinéas de l'article R. 314-120, au lieu de lire : « R. 314-116 », lire : « R. 314-119 » ;
7° A l'article R. 314-121, au lieu de lire : « aux articles L. 314-40 et L. 111-32 du code de l'urbanisme », lire : « aux articles L. 314-40 du présent code et L. 111-32 du code de l'urbanisme ».