Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-386 du 25 avril 2024 précisant les conditions d'octroi de l'agrément prévu à l'article 238 bis HW du code général des impôts pour les sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité)

Au premier alinéa de l'article 46 quindecies V de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « en 2005 » sont remplacés par les mots : « avant la conclusion par la société de son premier contrat d'approvisionnement de long terme ».