Article 1 AUTONOME (Décision n° 2024-1086 QPC du 25 avril 2024)

Les mots « si elle est veuve » figurant au 1° de l'article 84 de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française, dans sa rédaction initiale, sont contraires à la Constitution.