ANNEXE
MODALITÉS D'EXPÉRIMENTATIONS
1. Objectif de l'expérimentation
L'expérimentation a pour objet d'évaluer un nouveau dispositif d'organisation du travail des ICNA afin de répondre de manière adaptée aux enjeux de capacité.
2. Conditions de lancement et de déroulement des expérimentations
Le cahier des charges mentionné à l'article 1 précise les conditions de lancement, de déroulement, d'arrêt et de reprise de l'expérimentation.
Un comité de suivi local de l'expérimentation est mis en place. Il est présidé par le chef du centre concerné ou son représentant et comporte, outre l'encadrement du service exploitation, des représentants des contrôleurs désignés par les organisations syndicales les représentant en CSA local. Le comité de suivi local se réunit au moins deux fois au cours de la période d'expérimentation et en tant que de besoin sur demande motivée d'au moins la moitié de ses membres. Il peut proposer l'arrêt, la reprise ou des aménagements de l'expérimentation conformément aux dispositions prévues par l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié susvisé. Ses propositions sont soumises à l'avis du comité social d'administration local.
Les notes de service et textes règlementaires spécifiques nécessaires pour mettre en œuvre l'expérimentation sont soumis à l'avis du comité social d'administration compétent.
A la fin de la période d'expérimentation, un retour d'expérience sur l'expérimentation est réalisé au niveau national, en particulier au regard des modalités générales de quantification et d'évaluation de l'efficacité des mesures définies dans le cahier des charges mentionné à l'article 1er. Le comité de suivi local des expérimentations alimente ce retour d'expérience.
3. Mesures expérimentées et évaluées
Les mesures ci-après sont expérimentées et évaluées :
- une densification des cycles pour adapter l'effectif à la structure et au volume du trafic, en renforçant notamment les plages horaires du cœur de journée : l'expérimentation doit permettre d'évaluer un dispositif avec 7 vacations sur 12 jours, dans le respect de 1 jour sur 2 (155 vacations de contrôle) sur l'année ; le cycle plus dense est compensé par des récupérations ;
- l'expérimentation doit permettre d'évaluer une durée hebdomadaire du temps de travail moyennée sur le cycle d'au maximum 36 heures ; le nombre d'heures de travail est de 42 heures au maximum sur 7 jours glissants ;
- des vacations plus courtes à la pointe : l'expérimentation doit permettre d'évaluer les effets de la diminution de la durée des vacations ;
- l'expérimentation doit permettre d'évaluer des décalages au sein d'une équipe, entre 1 heure et 3 heures, du début et de la fin de vacation ; l'amplitude maximale d'une vacation pour la totalité de l'équipe est de 12 heures hors vacations de nuit ;
- une planification adaptée et souple des congés et vacations, en consolidant le rôle des chefs d'équipe : l'expérimentation doit permettre d'évaluer le dépôt des congés à J-25 jours (date « J-D1 ») ;
- la mise en place de récupérations dirigées dont les modalités de gestion sont définies par note service ;
- des aménagements volontaires pourront être proposés par le service ;
- l'expérimentation doit permettre d'évaluer la diminution de la durée des vacations et en conséquence les temps de pause qu'elles comportent. La gestion en temps réel des effectifs en salle de contrôle est réalisée par les chefs de salle ;
- une gestion des recyclages dirigés qui feront l'objet d'une planification spécifique selon des règles précisées dans une note de service.
4. Modalités de quantifications et d'évaluation
Des modalités de quantification et d'évaluation de l'efficacité des mesures sont mises en œuvre. Elles sont fondées sur des indicateurs portant sur les moyens mis en œuvre (vérification de la bonne mise en œuvre des mesures) et des indicateurs portant sur les résultats (sécurité, capacité, fatigue). Le cahier des charges mentionné à l'article 1er précise dans le détail les indicateurs.