Le règlement général des aides financières susvisé est ainsi modifié :
1° Après l'article 121-6, il est inséré un article 121-6-1 ainsi rédigé :
« Art. 121-6-1.-Une aide financière ne peut être versée à une entreprise ayant fait l'objet d'une injonction de récupération non exécutée, émise dans une décision antérieure de la Commission européenne déclarant une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur.
« Cette disposition ne s'applique pas aux aides subordonnées au respect du règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 ou à celles attribuées dans le cadre d'un régime d'aides destiné à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles ou de régimes d'aides couverts par l'article 19 ter, la section 2 bis ainsi que la section 16 du chapitre III du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. » ;
2° A l'article 122-19, les mots : « des cotisations professionnelles prévues à l'article L. 115-14 du code du cinéma et de l'image animée » sont remplacés par les mots : « de la taxe sur les spectacles cinématographiques au titre du terme prévu au 2° de l'article L. 452-5 du code des impositions sur les biens et services ou de la taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques prévue à l'article L. 455-17 du même code » ;
3° Au second alinéa de l'article 211-25, les mots : « prévue à l'article L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée » sont remplacés par les mots : « sur les spectacles cinématographiques au titre du terme prévu au 1° de l'article L. 452-5 du code des impositions sur les biens et services » ;
4° Au premier alinéa de l'article 211-29, les mots : « prévue à l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée » sont remplacés par les mots : « sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision prévue à l'article L. 454-1 du code des impositions sur les biens et services » ;
5° Au 4° de l'article 211-66, les mots : « à l'article 311-67 » sont remplacés par les mots : « à l'article 311-74 » ;
6° A l'article 221-5, après les mots : « attribuées pour », le mot : « à » est supprimé ;
7° Au second alinéa de l'article 222-3, les mots : « prévue à l'article L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée » sont remplacés par les mots : « sur les spectacles cinématographiques au titre du terme prévu au 1° de l'article L. 452-5 du code des impositions sur les biens et services » ;
8° Au 1° de l'article 230-1, les mots : « prévue à l'article L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée » sont remplacés par les mots : « sur les spectacles cinématographiques au titre du terme prévu au 1° de l'article L. 452-5 du code des impositions sur les biens et services » ;
9° Au premier alinéa de l'article 232-4, les mots : « prévue à l'article L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée » sont remplacés par les mots : « sur les spectacles cinématographiques au titre du terme prévu au 1° de l'article L. 452-5 du code des impositions sur les biens et services » ;
10° Au deuxième alinéa de l'article 232-16, les mots : « prévue à l'article L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée » sont remplacés par les mots : « sur les spectacles cinématographiques au titre du terme prévu au 1° de l'article L. 452-5 du code des impositions sur les biens et services » ;
11° Au 2° de l'annexe II-1.3, les mots : « au cours des trois derniers exercices fiscaux » sont remplacés par les mots : « au cours des trois années précédentes » ;
12° Au a du 1° de l'article 311-8, les mots : « prévue à l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée » sont remplacés par les mots : « sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision prévue à l'article L. 454-1 du code des impositions sur les biens et services » ;
13° Au second alinéa de l'article 321-2, les mots : « n° SA. 42681, » et les mots : « pour la période 2014-2023 » sont supprimés ;
14° A l'article 322-17, les mots : « à l'article 323-16 » sont remplacés par les mots « à l'article 322-16 » ;
15° Au 1° de l'article 411-77, les mots : « prévue à l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée » sont remplacés par les mots : « sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision prévue à l'article L. 454-1 du code des impositions sur les biens et services » ;
16° Au 4° de l'article 411-88, les mots : « prévue à l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée » sont remplacés par les mots : « sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision prévue à l'article L. 454-1 du code des impositions sur les biens et services » ;
17° Le 6° de l'annexe IV-8.1 est complété par les mots : « au cours des trois années précédentes » ;
18° Le 3° de l'article 611-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Etre à jour du paiement de la taxe sur les vidéogrammes prévue à l'article L. 452-28 du code des impositions sur les biens et services, lorsqu'ils en sont redevables » ;
19° L'article 612-4 est ainsi modifié :
a) Au 3°, les mots : « au V de l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 453-31 du code des impositions sur les biens et services » ;
b) Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Etre à jour du paiement de la taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande prévue à l'article L. 453-25 du code des impositions sur les biens et services ou de la taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande prévue à l'article L. 454-16 du même code, lorsqu'ils en sont redevables » ;
20° Au second alinéa de l'article 612-10, les mots : « sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels prévue à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande prévue à l'article L. 453-25 du code des impositions sur les biens et services » ;
21° L'article 711-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les dispositifs d'aides mentionnés aux articles 711-1 et 711-2 sont pris en application de l'article 54 de la section 11 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. » ;
22° L'annexe VII-1 est abrogée ;
23° Le dixième alinéa de l'article 913-5 est supprimé ;
24° Au premier alinéa de l'article 919-65, les mots : « de l'article 221-14 » et les mots : « à l'article 221-15 » sont respectivement remplacés par les mots : « de l'article 222-14 » et les mots : « à l'article 222-15 » ;
25° Aux articles 211-91,223-29,223-36, au 2° de l'article 422-7, au second alinéa de l'article 431-4, aux articles 441-6 et 631-2, au premier alinéa de l'article 633-5, au second alinéa de l'article 916-24 et à l'article 919-6, les mots : « règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 » ;
26° Les articles 231-1,232-23,412-1,821-5,916-22,916-33,919-73,919-78 et 919-85 sont ainsi modifiés :
a) Les mots : « n° SA. 42681, » et les mots : « pour la période 2014-2023 » sont supprimés ;
b) Après les mots : « adopté sur la base », sont insérés les mots : « de l'article 53 ».