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Article 3 AUTONOME (Décret n° 2024-380 du 25 avril 2024 portant création d'une prime de voie publique au bénéfice de certains fonctionnaires actifs de la police nationale)

Article 3 AUTONOME (Décret n° 2024-380 du 25 avril 2024 portant création d'une prime de voie publique au bénéfice de certains fonctionnaires actifs de la police nationale)


La prime de voie publique est cumulable avec la prime d'officier de police judiciaire prévue par le décret n° 2016-1261 du 27 septembre 2016 susvisé, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.