Articles

Article 5 AUTONOME (Décret n° 2024-379 du 25 avril 2024 relatif à l'indemnité d'absence missionnelle des personnels actifs et des personnels scientifiques de la police nationale)

Article 5 AUTONOME (Décret n° 2024-379 du 25 avril 2024 relatif à l'indemnité d'absence missionnelle des personnels actifs et des personnels scientifiques de la police nationale)


L'indemnité d'absence missionnelle n'est pas cumulable :
1° Avec l'indemnité journalière d'absence temporaire instituée par le décret du 26 septembre 1961 susvisé ;
2° Avec l'indemnité de résidence à l'étranger instituée par le décret du 28 mars 1967 susvisé ;
3° Avec l'indemnité spécifique pour les activités de renfort saisonnier ou temporaire instituée par le décret du 27 juillet 2001 susvisé.