Le même décret est ainsi modifié :
1° A l'article 37, après la référence : « L. 826-4 » sont insérés les mots : « et L. 826-6 » ;
2° A la première phrase de l'article 38, les mots : « à l'article L. 826-5 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 826-5 et L. 826-6 » ;
3° A l'article 41, les mots : « à l'article L. 822-4 du code général de la fonction publique et à l'article 36 du présent décret » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 822-4, L. 822-18, L. 822-19 et L. 822-20 du code général de la fonction publique ».