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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-377 du 24 avril 2024 modifiant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-377 du 24 avril 2024 modifiant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale)


Au deuxième alinéa de l'article 9 du même décret, les mots : « une somme forfaitaire fixée par arrêté du ministre de l'intérieur dont le montant ne peut dépasser le montant cumulé du traitement perçu en qualité d'élève, de l'indemnité de résidence et des frais d'études » sont remplacés par les mots : «, dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, tout ou partie de la rémunération perçue pendant la durée de la formation ainsi que des frais engagés à l'occasion de sa scolarité, compte tenu des services restant à accomplir ».