Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-377 du 24 avril 2024 modifiant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale)

Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 9 mai 1995 susvisé, les mots : « les lois du 28 septembre 1948 et du 21 janvier 1995 susvisées » sont remplacés par les mots : « la loi du 21 janvier 1995 susvisée ».