Article 2 AUTONOME (Arrêté du 15 mars 2024 portant nomination des membres du Conseil national du commerce)

En application du 3° de l'article 4 du décret susvisé, les présidents des entreprises figurant à l'annexe 1 ou le représentant qu'ils désignent à cet effet, sont nommés membres du collège d'entreprises du Conseil national du commerce.