Article AUTONOME (Arrêté du 22 avril 2024 fixant les valeurs prévues au II de l'article R. 162-117 du code de la sécurité sociale de la compensation financière due au titre de la prise en charge anticipée par l'assurance maladie d'un dispositif médical numérique à visée thérapeutique)

ANNEXE

Exemple de calcul permettant de fixer le tarif de prise en charge d'un dispositif médical en application de l'article 1er du présent arrêté :
Pour un dispositif médical numérique à visée thérapeutique, avec une prescription et les conditions prévue d'utilisation d'une durée de 6 mois, en cas d'utilisation effective sur l'intégralité de la période, la compensation totale perçue est calculée comme suit :
435 + 38,30 + 38,30 + 38,30 = 549,90 € TTC.