Le décret du 6 décembre 2023 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « Dans les régions participant à l'expérimentation prévue par l'article 36 de la loi du 23 décembre 2023 susvisée et dont la liste est fixée par l'arrêté mentionné au même article, les infirmiers volontaires et inscrits sur la liste mentionnée au 3° de l'article 2 peuvent, en cas d'indisponibilité d'un médecin pour établir le certificat de décès dans un délai raisonnable, » sont remplacés par les mots : « Dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 36 de la loi du 23 décembre 2022 susvisée, les infirmiers volontaires et inscrits sur la liste mentionnée à l'article 2 peuvent établir, à toute heure, et » ;
b) Le II est complété par la phrase suivante : « L'infirmier volontaire demande au conseil départemental de l'ordre des infirmiers de son lieu de résidence son inscription sur la liste mentionnée à l'article 2 » ;
2° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « des régions mentionnées à l'article 1er » sont supprimés ;
3° L'article 3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « et après s'être assurés qu'aucun médecin, y compris un médecin retraité inscrit sur la liste mentionnée à l'article R. 2213-1-1-1 du code général des collectivités territoriales, n'est disponible pour se rendre au domicile et certifier le décès dans un délai raisonnable » sont supprimés ;
b) Le deuxième alinéa du 2° du I est supprimé ;
c) Au premier alinéa du II, après les mots : « L'infirmier ne peut », est ajouté le mot : « pas » ;
d) Au premier alinéa du IV, les mots : « Lorsque le médecin traitant ou le médecin praticien d'un service d'hospitalisation à domicile ne peut pas intervenir dans un délai raisonnable » sont supprimés et les mots : « de l'établissement » sont remplacés par les mots : « d'un service d'hospitalisation à domicile » ;
e) Au premier alinéa du V, les mots : « Lorsque le décès a lieu dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et qu'aucun médecin ne peut pas intervenir dans un délai raisonnable, un infirmier de l'établissement, » sont remplacés par les mots : « Un infirmier d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes » ;
f) Au premier alinéa du VII :
-au premier alinéa, après le mot : « support », sont ajoutés les mots : « électronique ou » ;
-au deuxième alinéa, les mots : « La mairie » sont remplacés par les mots : « Lorsque le certificat de décès est établi sur support papier, la mairie ».