Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales)

I. − A l'article R. 142-41 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 modifié relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « les articles R. 40-38-1 à R. 40-38-11 du code de procédure pénale ».
II.-Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Aux articles R. 152-1 et R. 153-1, la ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

» ;
2° Aux articles R. 154-1, R. 155-1 et R. 156-1, la ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

».